Le Centre régional d'information et de prévention du sida et pour la santé des jeunes
Sexualité et loi
Date de création : 07/05/2021
Date de modification : 21/03/2024
Ce dossier propose de faire le point sur les différents aspects liés à la législation concernant la sexualité en France : majorité sexuelle, droit et accès à la contraception et à l'IVG, accès à la pornographie...
"Il s'agit d'une démarche éducative transversale et progressive, qui vise à favoriser l'estime de soi, le respect de soi et d'autrui, l'acceptation des différences, la compréhension et le respect de la loi et des droits humains, la responsabilité individuelle et collective, la construction de la personne et l'éducation du citoyen"
Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées par le personnel de l'Education nationale. Il est également possible de mettre en places des actions spécifiques sur la base de 3 séances annuelles de préventions.
Ces séances peuvent être co-animées par des partenaires extérieurs institutionnels et associatif
Le droit et l'accès à la contraception
Pour les femmes majeures
En 1967, la contraception est autorisée en France grâce à la loi Neuwirth
A partir de 1974, certaines pilules contraceptives sont remboursées par la sécurité sociale.
Depuis 2012, les pharmaciens peuvent renouveler une prescription médicale de certains contraceptifs oraux pour 6 mois maximum
La contraception d'urgence est gratuite pour toutes les femmes en pharmacie et sans ordonnance, juste la carte vitale ou l'AME (loi pour le financement de la sécurité social 2023)
Pour les jeunes filles mineures
Un principe de la gratuité et de l'anonymat affirmé par la loi...
Dès 1974, les mineures peuvent utiliser la contraception sans le consentement parental gratuitement et anonymement dans un centre de planification familiale (CPEF).
La loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et la contraception confirme cet accès gratuit et confidentiel à la contraception et l'absence de recours à l'autorisation parentale.
Depuis le 31 mars 2013, un décret autorise les mineures à avoir accès à certains contraceptifs de façon gratuite dans les pharmacies après une prescription auprès d'un médecin.
Depuis le 1er juillet 2016, un décret prévoit pour les mineures d'au moins quinze ans la prise en charge des frais d'examen de biologie, de consultation médicale annuelle et de suivi ainsi que les frais de pose et de retrait d'un dispositif intra-utérin.
Depuis le 24 décembre 2019, extension des dispositions concernant la contraception des mineurs est étendues quel que soit l’âge des personnes mineurs.
...mais un accès qui rencontre des obstacles dans la réalité
Malgré ces lois de principe, l'accès effectif des jeunes filles mineures à la contraception reste difficile dans la réalité.
Dans les centres de planification : L'offre géographique est très variable sur tout le territoire français (concentration dans les grandes villes et peu en milieu rural). Les possibilités d’accès à la contraception restent restreintes et inégales.
La contraception d'urgence est gratuite pour toutes les femmes en pharmacie et sans ordonnance, avec présentation uniquement de la carte vitale ou l'AME (loi de financement de la sécu pour 2023)
Pour les femmes majeures
Elle est en vente libre en France à partir de 1999.
Elle est disponible en pharmacie sans prescription médicale. Cette dernière reste indispensable pour pouvoir être remboursée par la sécurité sociale.
Pour les jeunes filles mineures
la contraception d'urgence (Norlevo et Ellaone) est accessible de façon anonyme et gratuite dans les pharmacies et les centres de planification familiale
la contraception d'urgence est accessible gratuitement auprès de l'infirmier-ère scolaire.
La contraception d'urgence est disponible gratuitement dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine de prévention et de promotion de la santé depuis juillet 2012.
En 1982, elle est remboursée par la sécurité sociale (loi du 31 décembre).
En 2001, le délai d'avortement passe de 10 à 12 semaines de grossesse (c'est à dire 12 à 14 semaines d'aménorrhée).
En 2013, l'IVG est gratuite pour toutes les femmes, quelle que soit la méthode utilisée (médicamenteuse ou chirurgicale). Les femmes doivent pouvoir décider de la méthode à laquelle elles ont recours.
En 2014, le critère de "situation de détresse" comme condition pour avoir accès à l'avortement est supprimé de la législation.
En 2016, un arrêté rend effectif à partir du 1er avril le remboursement à 100% de tous les actes médicaux liés à une IVG (consultations médicales, analyses, etc...)
En 2017, une loi modifie l’article L2223-2 : qui puni le délit d’entrave à l’IVG.
En 2022, allongement de 12 à 14 semaines de grossesse du délai de recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville à 7 semaines de grossesse et extension de la compétence de la pratique des IVG chirurgicales aux sages-femmes dans les hôpitaux.
En 2024, le 4 mars, le Parlement, réuni en Congrès, a approuvé le projet de loi permettant d'inscrire définitivement l'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) dans la Constitution. La loi doit être promulguée le 8 mars 2024 par le président de la République.
Fiche pratique : l'IVG sur le site Service-public.fr
Pour aller plus loin : Site IVG.fr
L'IVG médicamenteuse
L'IVG médicamenteuse (RU 486) est légalisé en France en 1988.
Le délai pour pratiquer cette IVG est de 7 semaines de grossesse.
En 2004, un décret permet de le pratiquer en médecine de ville.
En 2009, un décretautorise les centres de planification familiale à délivrer le RU 486.
En 2016, un décretautorise les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie médicamenteuse.
L'accès à l'IVG des mineures
Le principe de l'obtention du consentement parental ou du représentant légal prévaut dans la loi.
Cependant, la loi du 4 juillet 2001, par dérogation à ce principe, autorise les mineures à avorter sans l'autorité parentale, à condition d'être accompagnées par un adulte de leur choix.
Un entretien psychosocial préalable reste obligatoire (contrairement aux femmes majeures). Après l'IVG, une consultation d'information sur les méthodes de contraception l'est également.
La "majorité sexuelle" ?
Le terme "majorité sexuelle" est souvent employé à tort. Il induirait l'idée que la sexualité ne serait autorisée qu'à partir d'un certain âge. Or, ce terme en tant que tel n'existe pas dans les textes législatifs et les situations sont plus complexes.
Qu'est-ce que la "majorité sexuelle ?"
Le terme "majorité sexuelle" n'est pas présent dans les textes législatifs français. Cependant, de nombreux textes législatifs mentionnent officiellement l'existence d'une sexualité des mineurs à partir de 15 ans.
La loi reconnaît ainsi le droit à un mineur d'avoir des relations sexuelles à partir de cet âge.
Elle est donc de façon implicite établie à 15 ans en France. On considère ainsi qu'à partir de cet âge, un jeune est apte à donner son consentement éclairé.
La loi ayant pour objectif de protéger plutôt que d'interdire, fixer un âge seuil à partir duquel un jeune mineur est considéré comme apte à consentir a pour but de le protéger d'éventuels abus.
Les relations sexuelles entre mineurs
Entre 15 et 18 ans, les jeunes mineurs entre eux peuvent avoir des relations sexuelles tant que cette relation est consentie.
En dessous de 15 ans, la loi reste floue. Non mentionnée par la loi, la sexualité entre mineurs de moins de 15 ans n'est donc pas explicitement interdite.
L'appréciation des situations varie en fonction de l'âge des enfants, de la différence d'âge entre les protagonistes et du fait que la relation soit forcée ou non. Par exemple: une relation entre un mineur de 17 ans et un mineur de 14 ans, si elle est consentie, n'est pas punissable par la loi.
Les relations sexuelles entre mineurs et majeurs sont-elles autorisées ?
Pour les mineurs de 15 ans (de moins de 15 ans):
Toute relation sexuelle entre un adulte et un mineur de 15 ans (c'est à dire de moins de 15 ans) est interdite et passible de sanctions pénales.
Ces peines sont aggravées si l'adulte est un ascendant ou exerce une autorité de droit, de fait ou liée à ses fonctions sur le mineur (enseignant, éducateur, etc...).
Pour les mineurs de plus de 15 ans :
Les relations entre un mineur de plus de 15 ans et un majeur sont autorisées dans la mesure où elles sont librement consenties
mais elles restent interdites et punies par la loi dans certains cas : si la personne majeure est un ascendant ou une personne ayant une autorité de droit ou de fait ou liée à ses fonctions sur le mineur.
En 2001, la loi relative à la lutte contre les discriminations définit celle-ci comme une distinction à l'encontre d'un individu en fonction d'une liste de 17 critères. Parmi ces critères sont cités l'orientation sexuelle et le sexe qui aboutissent à l’homophobie, la lesbophobie et le sexisme.
Des circonstances aggravantes pour les actes homophobes
Certaines mesures sont prises dans la législation pour protéger plus particulièrement les personnes victimes d'homophobie.
Ainsi, si un individu commet un délit ou un crime envers une personne en raison de son orientation sexuelle (vraie ou supposée), cela constitue une circonstance aggravante alourdissant la peine encourue.
« Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. »
On peut distinguer différents types d'agressions sexuelles :
le viol
les autres agression sexuelles
l'inceste
l'exhibition sexuelle
le harcèlement sexuel.
Toutes ces agressions sont passibles de sanctions pénales et certaines circonstances (comme le fait de détenir une autorité sur la victime) sont considérées comme aggravantes.
En France, la loi interdit l'exposition des mineurs à des messages à caractère pornographique, qui est passible de sanctions pénales.
Cette mesure a pour but de les protéger face à l'exposition précoce à des images qui auraient un impact négatif sur eux compte tenu de leur maturité psychosexuelle.
La consultation et l'exploitation de l'image des mineurs dans des oeuvres pornographiques
La loi punit la consultation et la détention d'oeuvres pornographiques mettant en scène des mineurs.
Elle condamne encore plus sévèrement le fait de produire, d'enregistrer et diffuser de telles images.
Le fait de réaliser des messages (audio, vidéos, photos) d'un tiers dans un lieu privé sans son autorisation et de les diffuser est considéré comme une atteinte à la vie privée et est puni par la loi.
Attention : d'un point de vue pénal, lorsqu'une personne ne s'oppose pas à être enregistrée ou prise en photo, son consentement (à l'enregistrement et à la diffusion publique des supports) est présumé.
La diffusion de messages audios ou d'images à caractère sexuel pris dans un lieu privé ou public est punie par la loi, même si la personne était consentante à être enregistrée ou prise en photo au moment des faits.
Le consentement à être pris en photo ou être enregistré ne présume pas le consentement à la diffusion de ces supports.
L'interdiction, pour les messages à caractère sexuel est élargie à l'espace public.
Cet article a été rajouté en octobre 2016 dans le cadre de la loi pour une République numérique afin de lutter contre la diffusion de messages intimes quel que soit le contexte dans lesquels ils ont été pris (public ou privé).
Le cas des mineurs
La diffusion via Internet de photos ou vidéos représentant un mineur dénudé ou dans des situations ou poses sexuelles explicites, même par un autre mineur, est considéré comme une production à caractère pornographique relevant de sanctions pénales (vois section précédente, la pornographie et les mineurs).
Des peines plus sévères pour des infractions sexuelles commises via Internet
De nombreuses peines relatives à des infractions sexuelles sont aggravées lorsqu'elles ont été faites via Internet. C'est le cas pour :
Les sollicitation sexuelles par des adultes à des mineurs via Internet sont interdites par la loi et punissables de lourdes amendes ou d'emprisonnement. Ces sanctions sont aggravées lorsque la sollicitation sexuelle est suivie d'une rencontre. Consulter l'article 227-22-1 du code pénal détaillant ces sanctions
